Commissariat aux comptes à Paris 8

Kalkul est un cabinet de commissariat aux comptes à Paris 8ème inscrit sur la liste de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris (CRCC).

Le rôle du commissaire aux comptes est l’accompagnement en vue de la certification des comptes, qu’elle soit imposée par les textes ou volontaire.

Le commissaire aux comptes intervient également dans les opérations de fusion, de transformation ou encore d’apports.

En savoir un peu plus :

« Le commissaire aux comptes certifie la fiabilité de l’information financière mise à disposition des parties prenantes, il remplit les missions qui lui sont confiées par la loi et peut fournir des prestations dans le respect de règles déontologiques strictes. »

Bien que la mission soit définie très clairement dans les textes, Kalkul s’impose d’apporter une plus-value en s’investissant à vos côtés dans la certification de vos comptes.

Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d’une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du code de commerce, de la réglementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession (article L. 820-1-1 C.com).

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

La loi Pacte du 22 mai 2019 (article 20) uniformise le montant des seuils qui, une fois atteints, rendent obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Ainsi, toute société, quel que soit son statut juridique, doit désigner un commissaire aux comptes dès qu’elle dépasse 2 des 3 seuils suivants :

À savoir :

Ne pas désigner un commissaire aux comptes lorsqu’on en a l’obligation est passible d’une peine de prison de 2 ans et d’une amende de 30 000 €.

Et pour les associations ?

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes ::

Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
Elle émet des obligations
Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €